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L’article 22 (nouveau) de la même loi précise que les
interventions des SICAR peuvent s’effectuer au moyen de la souscription ou de
l’acquisition:
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d’actions ordinaires,
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d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote,
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de certificats d’investissement,
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de titres participatifs,
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d’obligations convertibles en actions,
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de parts sociales et d’une façon générale de toutes catégories
assimilées à des fonds propres conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Ces participations doivent faire l’objet de contrats
précisant les modalités et les délais de réalisation des rétrocessions.
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