Depuis Janvier 1994, un nouveau code d’investissement est entré en vigueur en Tunisie. Etabli sur la base des enseignements de trois décennies de développement , le nouveau code conforte la dynamique de libéralisation et renforce l’ouverture de l’économie tunisienne sur l’extérieur.

  Il se distingue par son caractère global: il couvre effectivement tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie et du secteur financier, régis par des lois spécifiques, ainsi que du commerce intérieur.

  Il consacre la liberté d’investir: L’investissement se réalise librement sur simple déclaration. Les étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu’à 100% du capital des projets, à l’exception: 

• des activités de services non totalement exportatrices soumises à autorisation lorsque la participation étrangère dépasse 50%; 

• de l’appropriation de la terre agricole qui, cependant, peut faire l’objet d’un bail à long terme. 

  Il permet le régime de la zone franche pour les unités de production totalement exportatrices: 

• soit dans le cadre de «points francs»: entreprises sous douane qui peuvent être implantées n’importe où en Tunisie; 

• soit à l’intérieur de zones franches Economiques: deux zones sont opérationnelles, l’une au Nord, à Bizerte, l’autre au Sud, à Zarzis. 

  Il accorde, à côté d’avantages communs à toutes les activités, des avantages spécifiques modulés en fonction de certaines priorités en particulier: 

L’Exportation 
Le Développement régional 
Le Développement agricole
La Protection de l’environnement 
La Promotion de la technologie

  Des avantages spécifiques sont également accordés aux investissements de soutien au développement, en l’occurrence, les investissements dans l’éducation, l’enseignement supérieur, la formation professionnelle, la santé et la culture. 

  Ces avantages sont de nature fiscale sous forme de dégrèvements et d’exonérations, accordés sur justification. 

  Ils sont aussi de nature financière, sous forme de primes ou de contributions aux charges sociales, et de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure octroyées sur dossier après avis de commissions spécialisées. 

  Les avantages se situent au niveau de la constitution ou de l’augmentation du capital, de la réalisation de l’investissement et de l’exploitation de l’entreprise.

I. Avantages au niveau de la constitution ou de l'augmentation.

1. Enregistrement au droit fixe (100 DT) des actes constitutifs de l’entreprise en tant que disposition de droit commun suivant le code de l’enregistrement ( loi 93-53 du 17/5/93 ).

2. Dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise elle même ou dans une entreprise tierce à hauteur de: 

• 35% en tant qu’avantage commun à toutes les activités couvertes par le code;

• 50% pour les activités relatives à la protection de l’environnement et aux investissements de soutien au développement; 

• 100% pour les activités totalement exportatrices et celles implantées dans les zones d’encouragement au développement régional ainsi que pour les projets de développement agricole.

II. Avantages au niveau de la réalisation de l'investissement.

  Avantages communs à toutes les activités couvertes par le code: 

1. Suspension de la TVA et du droit de consommation sur les équipements fabriqués localement. 

2. Limitation des droits de douane à 10% et suspension de la TVA et du droit de consommation pour les équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués en Tunisie. La liste des équipements éligibles est fixée par décret. 

 Avantages spécifiques: 

3. Exonération totale des droits de douane et suspension de la TVA et du droit de consommation pour les équipements des projets totaleement orientés vers l’exportation, cette disposition n’est soumise à aucune restriction.

4. Exonération totale des droits de douane et suspension de la TVA et du droit de consommation sur les équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués en Tunisie: 

• pour les projets de protection de l’environnement; 

• pour les projets relatifs aux investissements de soutien au développement ( éducation , formation professionnelle , santé , culture ...... ); 

• pour les investissements réalisés dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport aérien. 

5. possibilité de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure: 

• pour les projets industriels implantés dans les sites agrées à l’intérieur des zones d’encouragement au développement régional; 

• pour l’aménagement des zones destinées à l’aquaculture et aux cultures utilisant la géothermie. 

6. prime de 20% de la valeur de l’investissement relatif à la protection de l’environnement. 

7. primes d’investissement de 8% de la valeur de l’investissement pour les projets implantées dans les zones d’encouragement au développement régional:

   Projets concernés par le développement régional:  Ceux du tourisme, des industries manufacturières et de certains services liés à l’industrie ( montage d’usines, analyses et essais de produits, rénovation et reconditionnement, installations de télécommunications).   Zones d’encouragement au développement régional:  Gouvernorats de Béja, Gafsa, Jendouba, Kairouan, Kasserine, Kébili, Le Kef, Sidi Bouzid, Siliana, Tataouine, Zaghouan ainsi que certaines délégations des Gouvernorats de Bizerte, Gabès, Mahdia, Médenine, Sfax et Sousse.

8. prime de 7% de la valeur de l’investissement pour les grands projets de l’agriculture et de pêche, pour l’industrie alimentaire de première transformation et pour les services liés à la production agricole et de pêche.

  Une prime additionnelle de 8% de la valeur de l’investissement peut être accordée pour les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile ainsi que pour les investissements de pêche dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées: 

  Les primes spécifiques sont calculées sur la base de la valeur des investissements hors fonds de roulement. Elles sont cumulables dans la limite de 25% du coût du projet compte non tenu de la participation de l’Etat à la prise en charge des travaux d’infrastructure. Elles sont servies en tranches durant la période de réalisation du projet. 

III. Avantages au niveau de l'exploitation de l'entreprise.

  Avantage commun à toutes les activités couvertes par le code: 

1. Possibilité d’option pour un système d’amortissement dégressif pour les équipements dont la durée de vie comptable dépasse sept ans. 

  Avantages spécifiques: 

2. Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices, au titre des revenus provenant de l’exportation, pour une période de 10 ans et imposition au taux réduit de 50% du droit commun ( droit commun 35% ), à partir de la 11ème année sans limitation de période.

Cette exonération concerne également les entreprises totaleement ou partiellement exportatrices crées avant la parution du nouveau code d’investissement. Son application prend effet à partir du 1er Janvier 1994 comme si ces entreprises ont été crées à cette date. 

3. Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices au titre des projets de développement régional pour une période de 10 ans et imposition au taux réduit de 50% du droit commun pour une nouvelle période de 10 ans. 

4. Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour une période de 10 ans au titre des projets de développement agricole. 

5. Imposition au taux réduit de 10% des revenus et bénéfices des projets d’investissement de soutien au développement et des projets de protection de l’environnement. 

6. Prise en charge par l’Etat pendant 5 ans de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale ( actuellement 17,5% ) au titre des salaires versés au personnel tunisien pour les projets implantés dans les zones d’encouragement au développement régional. 

Le même avantage est accordé à concurrence de 50% pour une période de 5 ans et quel que soit le lieu d’implantation des projets:

• pour les équipes de travail supplémentaires à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu;

• pour le recrutement des nouveaux diplômés tunisiens de l’enseignement supérieur ( au moins 4 ans après le baccalauréat ) par des entreprises opérant dans les industries manufacturières, les services liés à l’industrie et dans l’agriculture et la pêche. 

7. participation aux dépenses de formation du personnel pour les investissements permettant un développement technologique d’intégration locale ou une amélioration de la productivité. 

   En plus de ces avantages, l’investisseur étranger
      bénéfice en Tunisie d’un ensemble de facilités et garanties

I. Dans le cadre du Code d'Investissement.

1. Les entreprises totalement exportatrices ont la possibilité de recruter librement sur simple déclaration, jusqu’à quatre agents de direction ou d’encadrement de nationalité étrangère. Au delà, une autorisation du Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi est nécessaire. 

2. Les investisseurs et le personnel étrangers opérant dans le cadre du régime de la zone franche ont la possibilité: 

• d’opter pour le régime forfaitaire de contribution fiscale, fixé à 20% de la rémunération brute; 

• d’importer, en régime de franchise des droits et taxes, des effets personnels et une voiture de tourisme;

• d’opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. 

II. En dehors du Code d'Investissement. 

3. Liberté de transfert des bénéfices et des produits de cession des capitaux investis y compris les plus-values, en vertu de la loi 93-48 instituant la convertibilité courante du dinar tunisien. 

4. Protection des investissements dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec les pays partenaires de la Tunisie notamment l’Allemagne, la Belgique, la Corée du Sud, l’Espagne, la France, l’Indonésie, l’Italie, les pays-Bas , le Portugal, le Royaume Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie, les USA, les pays arabes.

5. Non double imposition dans le cadre des accords bilatéraux signés notamment avec l’Allemagne , l’Autriche , la Belgique , le canada , la Corée du Sud , le Danemark , l’Espagne , la France , l’indonésie , l’Italie , la Jordanie , la Norvège, le royaume Uni, la Suède , les USA , les pays du Maghreb. 

6. Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères en vertu de l’adhésion de la Tunisie à la convention de New York du 10/06/1958 et de l’adoptation en Tunisie d’un code sur l’arbitrage en 1993. 

7. Couverture des risques non commerciaux par l’adhésion de la Tunisie à la MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency). 

8. Protection des droits de propriété industrielle : loi 82-66 du 6 août 1982. 

Pour plus d’information, contactez: 

• Ministère du Développement et de la Coopération Internationale 
  149, Av. de la Liberté – 1002 Tunis Bélvèdère 
  Tel : 71-798-522 / 051 
  Fax : 71-799-069 

• Agence de Promotion de l’Investissement Extérieur 
  ???? 1003 Tunis 
  Tel : 71- / 71-
  Fax : 71-

• Agence de Promotion de l’Industrie 
  63, rue de Syrie – 1002 Tunis Bélvédère 
  Tél : 71-792-144
  Fax : 71-782-482 

• Agence de Promotion des Investissements Agricoles
  62, rue Alain Savary – 1003 Tunis 
  Tel : 71-288-400 / 71-288-091
  Fax : 71-782-353

• Office National du Tourisme Tunisien
  1, Av. Mohamed V – 1001 Tunis 
  Tél : 71-341-077 
  Fax : 71-350-997