| Nature de l'avantage |
Incitations |
| 1- Avantages communs |
Art (7): Dégrèvement fiscal au profit des souscripteurs
dans la limite de 35% des bénéfices ou des revenus nets soumis à l’impôt sur les
sociétés (I.S.) ou à l’Impôt sur les revenus des personnes physiques (I.R.P.P).
Dégrèvement fiscal au profit des sociétés qui réinvestissent au sein
d’elles-mêmes dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l’I.S.
Art (8): Possibilité d’opter pour le régime de
l’amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de
production.
Art (9): Exonération des droits de douane et des taxes
d’effet équivalent et paiement de la TVA (10%) pour les équipements importés et
n’ayant pas de similaires fabriqués localement.
-
suspension de la TVA pour les équipements fabriqués localement
et acquis avant l’entrée en production.
-
paiement de la TVA (10%) pour les équipements acquis localement
après l’entrée en activité des investissements de création.
|
| II. Avantages spécifiques |
Avantages financiers et fiscaux additionnels aux activités
prioritaires suivantes: |
| |
- Exportation
- Développement Régional
- Développement Agricole
- Promotion de la technologie et de recherche développement
- Nouveaux Promoteurs et PME
- Investissements de soutien
|
| 1- Exportation |
Incitations fiscales |
| 1-1 Régime totaleement exportateur |
- Régime de zone franche
- Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant
de l’exportation de l’assiette imposable durant les 10 premières années
d’activité.
Au delà de cette période, cette déduction est ramenée à
50%. |
| 1-2 Régime partiellement
exportateur |
Incitations fiscales |
| |
-
Déduction des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation,
de l’assiette de l’impôt pendant les dix premières années à partir de la
première exportation.
-
Remboursement des droits et taxes d’effet équivalent au titre
de la part des biens et produits destinés à l’exportation et ce pour:
|
| 2- Développement régional |
Zone de développement régional |
Zone de développement régional
prioritaire |
| Prime d’investissement |
15% de l’investissement global, fonds de roulement
exclu |
25%de l’investissement global, fonds de roulement exclu.
30% de l’investissement global, fonds de roulement exclu, pour les
nouveaux promoteurs. |
|
Prime au titre de la participation de l’état aux dépenses
d’infrastructure |
50% des montants engagés par l’entreprise |
75% des montants engagés par
l’entreprise |
|
Prise en charge de la cotisation patronale au régime légal de
la sécurité sociale (CNSS) |
Pendant une période de cinq ans, à partir
de la date d’entrée en activité effective . |
| Incitations fiscales |
Art (23):
-
Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de
l’activité de l’assiette imposable durant les 10 premières années d’activité.
Au-delà de cette période, cette déduction est ramenée à 50% durant les 10 années
suivantes.
-
Dégrèvement fiscal totale au profit des souscripteurs.
-
Dégrèvement fiscal au profit des sociétés qui réinvestissent au
sein d’elles mêmes. |
| 3- Développement agricole |
Incitations financières et fiscales |
|
Projets de première transformation de produits
agricoles |
Incitations financières et fiscales
-
Prime de 7% de l’investissement totale plafonnée à 300.000 DT
-
Prime d’étude de 1% de l’investissement plafonnée à 5.000
DT
-
Avantages fiscaux prévus à l’article 30
|
|
4- Promotion de la technologie et
recherche-développement |
Incitations financières |
| |
Art (39): Prise en charge totale ou partielle par l’état
des dépenses de formation.
Art (43) et (43 bis): Prise en charge de la cotisation
patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des équipes de travail
supplémentaires ainsi que pour les agents nationalité tunisienne titulaires du
BAC+4 et BAC+2 |
|
5- Nouveaux promoteurs et PME |
Nouveaux promoteurs |
PME |
|
Participation maximale au capital sur les ressources propres
des SICAR |
30% du capital pour la 1ère tranche d’investissement
jusqu’à 1 MDT
20% du capital additionnel pour la tranche > 1
MDT |
30% du capital pour la 1ère tranche d’investissement
jusqu’à 1 MDT
10% du capital pour la tranche > 1
MDT |
|
Participation maximale au capital pour les ressources
FOPRODI |
60% du capital pour la 1ère tranche d’investissement
jusqu’à 1 MDT
30% du capital additionnel pour la tranche > 1
MDT |
30% du capital pour la 1ère tranche d’investissement
jusqu’à 1 MDT
10% du capital pour la tranche > 1 MDT |
|
Prime d’étude et d’assistance technique |
70% du coût de l’étude plafonnée à 20.000 DT |
70% du coût de l’étude plafonnée à 20.000
DT |
| Prime d’investissement |
10% de la valeur des équipement plafonnée à 10.000
DT |
Non – éligible |
|
Prise en charge du prix du terrain ou du bâtiment
industriel |
1/3 du prix du terrain ou du bâtiment industriel plafonnée à
30.000 DT |
Non – éligible |
|
Prise en charge de la cotisation patronale régime légal de la
sécurité sociale (CNSS) |
Durant les cinq premières années d’activité
effective. |
Dans le cadre du développement
régional. |
Origine et Principe du CR
