Toute personne physique ou morale tunisienne ou étrangère, résidente ou non résidente, seule ou en partenariat, peut investir librement conformément aux conditions d’exercice dans les activités touristiques:

• Hébergement

• Animation

• Transport touristique

• Thermalisme

• Tourisme de congrès

• Société d’unités d’hébergement et d’animation

• Agence de voyages touristiques

  Les investissements dans les activités ci-dessus mentionnées sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d’exercice de ces activités et de déposer une déclaration d’investissement auprès des services de l’Office National du Tourisme Tunisien (O.N.T.T), qui en contrepartie, délivrent au promoteur une «Attestation de dépôt de déclaration d’investissement».

  La participation étrangère dans la dernière activité citée plus haut (agence de voyages touristiques) est soumise à l’approbation de la Commission Supérieure d’Investissement dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l’entreprise.

1. Procédures et formalités administratives de réalisation d'un projet touristique.

Activités d’hébergement- Animation- Thermalisme- Tourisme de
                                       congrès

2. Avantages communs du tourisme

• Dégrèvement fiscal

• Les souscripteurs au capital social des entreprises régies par le code, ainsi qu’à son augmentation, peuvent bénéficier de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’IRPP ou à l’IS sous réserve du minimum d’impôt.

• Les sociétés qui réinvestissements tout ou parties de leurs au sein d’elles mêmes bénéficient de la déduction fiscale dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l’IS sous réserve du minimum d’impôt.

• Amortissement dégressif

Les entreprises peuvent opter pour l’amortissement dégressif des équipements dont la durée d’utilisation dépasse 7 ans selon le mode d’amortissement linéaire prévu par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, à l’exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

• Régime de faveur au titre des équipements

• Les équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement bénéficient de l’exonération des doits de douane et des taxes d’effets équivalents avec paiement de la T.V.A au taux de 10%.

• Les équipements fabriqués localement bénéficient de la suspension de la T.V.A et du droit de consommation.

3. Avantages spécifiques

  Les avantages spécifiques sont accordés aux projets réalisés:

• Par des nouveaux promoteurs (projets d’hébergement)

• Dans des zones de développement régional (projet d’hébergement et d’animation)

1. Nouveaux promoteurs

  Les personnes physiques de nationalité Tunisienne regroupées ou non en sociétés, Sont considérés des nouveaux promoteurs ceux qui:

• ont l’expérience et les qualifications requises

• assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet. (Présentation d’une démission ou d’une mise en disponibilité)

• ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers. (fiche de renseignements plus enquête)

• réalisent leur premier unité d’hébergement

• réalisent une capacité d’hébergement comprise entre 40 et 200 lits avec un coût de 5.000.000 dinars. Ce coût est porté à 6.000.000 dinars dans le cas où le projet contient des composantes complémentaires et spécifiques visant l’amélioration et la diversification du produit du produit touristique.
  Le nouveau promoteur doit présenter un schéma de financement comportant un taux minimum de fonds propres de 25% du coût de l’investissement.

Fixation et modalités d’octroi des avantages

  Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des avantages fixés comme suit:

• Une prime d’investissement de 6% du coût du projet d’hébergement

• Une prime au titre de la participation de l’Etat au frais d’étude dans la limite de 1% du coût de l’investissement hors terrain avec un plafond de 50.000 dinars.

• Une dotation remboursable dans la limite de 20% du capital minimum requis et jusqu’à concurrence de 250.000 dinars, le promoteur devant justifié d’un apport personnel au moins égal à 20% dudit capital.

• La prise en charge par l’Etat des contributions patronales au régime légal de sécurité sociale pendant 5 ans.

  Les avantages sont accordés par le Ministre du Tourisme et l’Artisanat sur avis d’une commission et après dépôt d’un dossier appuyé par une étude de faisabilité du projet qui comprend:

• La nature de l’investissement

• L’activité principale

• Le régime d’investissement

• La localisation du projet

• Les données concernant le marché

• Le coût et le schéma de financement et d’investissement

• La forme juridique de l’entreprise

• La participation étrangère

• Le calendrier de réalisation du projet

• Le nombre d’emplois à créer

• La liste du matériel à acquérir

• Le devis des dépenses d’infrastructures

• Le devis des dépenses des frais d’études

  Les primes d’investissements ci-dessus fixées sont débloquées en trois tranches:

• 40% lors du démarrage du projet

• 40% lors de la réalisation de 60% du coût de l’investissement

• 20% à l’entrée en production du projet

  Le déblocage des tranches des primes est effectué en faveur des nouveaux promoteurs après constat effectué par l’O.N.T.T

2. Zones de développement régional

• Dégrèvement fiscal

  La souscription au capital initial des entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d’impôt.

  Les investissements réalisés par les sociétés au sein d’elles mêmes donnent également lieu, à la déduction des déduction des bénéfices investis, des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d’impôt.

• La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés pendant les dix premières années d’activités et la déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes.

• L’exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les cinq premières années d’activités effective.

• Prime d’investissement comprenant les frais d’études fixée à 8% du coût du projet hors terrain.

  Cette prime est octroyée en trois tranches pour les investissements dont le coût ne dépasse pas 1.000.000 dinars:

• 40% lors du démarrage du projet

• 40% lors de la finition des gros œuvres

• 20% à l’entrée en production

  Et en quatre tranches pour les projets dont le coût d’investissement dépasse 1.000.000 dinars:

• 30% lors du démarrage du projet

• 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l’investissement

• 20% lors de la réalisation de 80% du coût de l’investissement

• 20% à l’entrée en production du projet

  L’octroi de cette prime est effectué par décision du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat sur avis d’une commission.

• Contribution patronale

  Les investissements touristiques d’hébergements et d’animation réalisés dans les zones de développement régional ainsi que les investissement touristiques d’hébergement réalisés par des nouveaux promoteurs bénéficient, sur avis de la commission d’octroi d’avantages, de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens durant les cinq premières années d’activité effective.

Pour bénéficier de cet avantage l’employeur doit déposer après du bureau régional ou local territorialement compétent de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale:

• Une déclaration nominative des salariés selon modèle délivré par les services de la C.N.S.S

• Une copie de l’arrêté du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat se rapportant à l’octroi de primes d’investissements (développement régional ou nouveaux promoteurs)

• Attestation indiquant la date d’entrée effective en activité.