Le code d’incitations aux investissements, a prévu dans son titre IV une série de dispositions portant encouragement des investissements dans les zones de développement régional. Ces encouragements d’ordre fiscal et financier, sont énoncés par les articles 23,24 et 25 du code.

  Sont éligibles aux encouragements accordés au titre du développement régional, les investissements dans les activités industrielles, dans certaines activités de service et dans les activités artisanales.
Les zones de développement régional ZDR, sont délimitées par le décret n°94-492 du 1er mars 1999. La liste des zones d’encouragement au développement régional comporte deux catégories:

• Les zones de développement régional comptant 13 délégations dont la liste est jointe à l’annexe 1 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999. (voir carte jointe). 
  Les projets d’investissements réalisés dans ces zones, bénéficient d’une prime de 15% de l’investissement, fonds de roulement exclu.

• Les zones de développement régional prioritaires comptant 125 délégations situées à l’intérieur du pays et dont la liste est jointe à l’annexe 1 bis du décret n°99-483 du 1er mars 1999. (voir carte jointe)
  Les projets d’investissement réalisés dans ces zones, bénéficient d’une prime de 25% de l’investissement fonds de roulement exclu.

  Les nouveaux promoteurs bénéficient d’une prime supplémentaire de 5% du coût de l’investissement fonds de roulement exclus.

  Ainsi Les nouveaux promoteurs, dont les projets sont implantés dans les zones de développement régional prioritaires, bénéficient d’une prime de 30% de l’investissement fonds de roulement exclu.

  En outre, les investissements éligibles aux avantages accordés dans le cadre de l’encouragement au développement régional, peuvent bénéficier d’une prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation du projet. Cette prime varie de 1/3 à 75% des montants engagés par l’entreprise au titre des dépenses d’infrastructure.
 Par ailleurs, les entreprises qui réalisent les investissements dans les zones de développement régional peuvent bénéficier d’une prise en charge des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale pour une période de 5 ans à partir de la date en production du projet d’investissement.

  Sont éligibles aux avantages accordés au titre de l’encouragement au développement régional les investissements réalisés dans les activités:

• Des industries manufacturières telles que fixées par le décret n°94-492 du 28 février 1994 tel que modifié par les textes subséquents.

• De services dont la liste est jointe au décret n°99-486 du 1Mars 1999 modifiant et complétant le décret n°94-539.

• De l’artisanat (employant 30 personnes et plus) dont la liste est jointe au décret n°94-492 du février 1994 tel que modifié par les textes subséquents.

  La SODICAB intervient dans le gouvernorat de Zaghouan qui comporte 6 délégations: 3 considérées ZDR à savoir Zaghouan, El Fahs et Bir M’chargua, et le reste des ZDR prioritaires à savoir Ez-zriba, Ennadhour et Saouef. 

1. Avantages fiscaux

1. Déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation, y compris les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise.

2. Exonération des droits de douane, des taxes d’effets équivalents, la suspension du droit de consommation et l’imposition de la TVA aux taux réduit de 10% au titre des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement.

3. Possibilité de choisir le régime de l’amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d’utilisation dépasse 7 années.

4. Déduction de la totalité des revenus ou bénéfices de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés pendant les 10 premières années et déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les 10 années suivantes.

5. Exonération de la contribution au FOPROLOS pour les 5 premières années d’exercice.

2. Avantages financiers

Prime d’investissement

1. 15% de l’investissement global, fonds de roulement exclu, pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires (annexe 1 du décret n°99-483 du 1er mars 1999);

2. 25% de l’investissement global, fonds de roulement exclu, pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires (annexe 1 du décret n°99-483 du 1er mars 1999);

3. 30% de l’investissement global, fonds de roulement exclu, pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires.

Prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation des projets industriels implantés dans les zones industrielles agréées ou aménagées conformément aux plans d’aménagement.

  Si le projet est implanté en dehors des ces zones, l’octroi de cette prime reste subordonné à l’approbation par l’Agence Foncière Industrielle, des travaux d’infrastructure réalisés.

Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pendant une période de 5 ans. 

3. Procédures de bénéfice des primes

• Approbation des primes

  La prime d’investissement et la prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure sont octroyés sur la base d’une demande à adresser à l’API.
Cette demande doit comporter notamment les indications suivantes:

• l’activité principale, 

• le régime de l’investissement,

• la localisation du projet, 

• les données concernant le marché, 

• le coût et le schéma d’investissement, 

• la participation étrangère, 

• le calendrier de réalisation du projet, 

• les emplois à créer, 

• le matériel à acquérir, 

• le devis de dépenses de dépenses d’infrastructure et des frais d’études.

  Ces primes sont accordées sont accordées par le Ministre de l’Industrie sur avis de la commission d’octroi des avantages siégeant à l’API.

• Déblocage des primes

Déblocage de la prime d’investissement

  Le déblocage de la prime d’investissement s’effectue selon les modalités ci-après:
  Pour les projets dont le coût d’investissement ne dépasse pas 1 million de dinars, cette prime est débloquée en trois tranches comme suit:

• 40% lors du démarrage de la réalisation du projet;

• 40% lors du démarrage de 80% du coût de l’investissement;

• 20% à l’entrée en production du projet.

  Pour les projets dont le coût d’investissement dépasse 1 million de dinars, la prime est débloquée en 4 tranches comme suit:

• 30% lors du démarrage de la réalisation du projet;

• 30% lors du démarrage de 60% du coût de l’investissement;

• 20% lors du démarrage de 80% du coût de l’investissement;

• 20% à l’entrée en production du projet.

  Le déblocage des tranches des primes est effectué après constat des services de l’API, appuyé des pièces justificatives de démarrage et de réalisation de l’investissement.

Déblocage de la prime au titre des dépenses d’infrastructure

  Le déblocage de la prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure nécessaires à la réalisation du projet s’effectue selon les modalités ci-après:

• Cas où le terrain est acquis auprès de l’AFI: l’entreprise, bénéficie de la décision d’octroi d’avantages, n’est tenue de payer que la quote-part mise à sa charge pour l’acquisition du terrain sur la base de la superficie mentionnée sur la décision d’octroi des avantages.

• Cas où le terrain est acquis auprès d’un lotisseur autre que l’AFI: l’entreprise réalise les travaux d’infrastructure nécessaires, et sollicite leur approbation par l’AFI. Sur la base de l’approbation de l’AFI, les services de l’API délivrent une attestation de déblocage de la prime.

• Prise en charge des cotisations patronales

  L’avantage de la prise en charge des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale est accordé par décision du Ministre des Affaires sociales après avis de la commission d’avantages siégeant à l’API.
Cet avantage est accordé à l’entreprise, au titre de son projet d’investissement, pour une période de 5 ans commençant à courir à partir de la date d’entrée en production du projet.
  Le dossier de demande de bénéfice de cet avantage doit être déposé, soit auprès de l’API, soit auprès de la CNSS et doit comporter les pièces ci-après:

• L’attestation de dépôt de déclaration du projet

• L’attestation d’entrée en production du projet

• L’annexe III visé par l’inspection du travail territorialement compétente (selon le modèle annexé au décret n° 94-494 du 28 février 1994)

Source: Inspiré du Document Api, 2002.