• Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement

• Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs

• Une traduction en langue arabe des principales dispositions des statuts (non obligatoirement faite par un interprète assermenté). 

1
semaine

• Texte de la notice en langues arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée)
• Copie de la C.I.N de l’annonceur; (Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)

• 1 copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ( copie certifiée conforme au cas où le projet est totaleement exportateur ou comportant une participation étrangère )
• 10 exemplaires des statuts ( signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l ‘épargne)
• 1 récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal
• 1 copie conforme du texte du J.O.R.T et des journaux quotidiens portant publication de la Notice
• 10 exemplaires de la liste des souscripteurs et état des versements
• 1 exemplaire de chaque bulletin de souscription
• 1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement
• 1 copie de la C.I.N du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers)
• 1 exemplaire , le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s’il est donné à l’étranger; 
• En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts ;

 N.B : La souscription et le versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur. 

• Imprimé à signer fourni par le bureau 
• Copie de l ‘attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement 
• Un exemplaire des statuts enregistrés
• Un exemplaire de la déclaration de souscription et de versement
• Un exemplaire de la liste des souscripteurs
• Un exemplaire des P.V de l’AGC et du 1er C.A
• Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y a lieu (copie du passeport pour les étrangers). 

• 2 imprimés à remplir et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire
• Déclaration sur l’honneur à signer par le PDG ou le DG et le DGA s’il y a lieu en double exemplaires ( imprimés fournis par le bureau )
• 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement
• 2 exemplaires enregistrés des statuts ; · Traduction en langue arabe des principales dispositions des statuts non obligatoirement faite par un interprète assermenté 
• 2 exemplaires des P.V. de l’AGC et du 1er C.A
• 2 exemplaires de la déclaration de souscription et de versement
• 2 exemplaires de la liste des souscripteurs
• 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale
• 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré ) , attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal; 
• 2 copie de la CIN du PDG ou du DG et du DGA s’il y a lieu ( 2 copies du passeport pour les étrangers ) ; 
• Un timbre fiscal de 15 DT ; 
• Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société. 

1
semaine

• Textes de l’avis à publier en langues arabe et française(à présenter sous la forme dactylographiée) ;
• Copie de la C.I.N de l’annonceur ; (Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.) 
  

• Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
• Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé.